Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

et toute personne physique ou morale professionnelle (ci-après « le Client ») qui souscrit à une offre payante du service Prospecto (prospecto.fr et app.prospecto.fr).

Prospecto est un service destiné aux professionnels dans le cadre de leur activité. Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

Article 2 — Offres et tarifs

Les offres et tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs du site. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée sur la facture au taux en vigueur. Les tarifs sont susceptibles d'évoluer ; toute évolution sera notifiée au Client avec un préavis d'au moins 30 jours avant son application au prochain cycle de facturation.

Les éventuelles offres promotionnelles (« offre de lancement », remise, tarif garanti) ne sont valables que pour la durée explicitement indiquée lors de la souscription.

Article 3 — Souscription

La souscription à une offre payante s'effectue en ligne via app.prospecto.fr. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, avoir la capacité juridique de contracter et avoir pris connaissance des présentes CGV, qu'il accepte sans réserve.

Le contrat est formé dès validation de la commande et encaissement du premier paiement.

Article 4 — Durée et renouvellement

Sauf mention contraire, l'abonnement est conclu pour une durée mensuelle. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 7.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via un prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires du Client ne transitent pas par les serveurs de SAS WEABLE.

Le prélèvement intervient à la date d'anniversaire de la souscription. En cas d'échec de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service jusqu'à régularisation et d'appliquer les pénalités prévues par la loi (taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Fourniture du Service

Le Service est fourni dès la validation du paiement. Le Service est fourni en mode SaaS (Software as a Service), par accès distant via le réseau internet.

Certaines fonctionnalités peuvent comporter des quotas d'usage (par exemple nombre de rendus IA par mois). Ces quotas sont précisés dans la description de l'offre souscrite.

Article 7 — Période d'essai et droit de rétractation

À l'inscription, le Client se voit proposer une période d'essai gratuite de 14 jours, destinée à lui permettre d'évaluer le Service. L'activation de l'essai nécessite l'enregistrement d'un moyen de paiement valide (carte bancaire) à des fins d'identification et de prévention des abus. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai.

Le Client peut résilier son compte à tout moment avant l'expiration du 14^ème jour depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@weable.fr. Aucune somme ne sera alors prélevée.

À l'issue de la période d'essai, si le Client n'a pas résilié, l'abonnement débute automatiquement au tarif en vigueur indiqué lors de la souscription et un premier prélèvement est effectué.

En tant que professionnel souscrivant une offre pour les besoins de son activité, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation lorsque les conditions d'exclusion sont réunies. La période d'essai décrite ci-dessus est une facilité commerciale consentie par l'Éditeur, distincte du droit de rétractation légal.

Article 8 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant contact@weable.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période déjà entamée.

L'Éditeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement persistant, fraude, violation des CGU), après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours. Une résiliation sans préavis est possible en cas de manquement rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

Article 9 — Niveau de service (SLA)

L'Éditeur met tout en œuvre pour maintenir une disponibilité élevée du Service, hors opérations de maintenance planifiée et cas de force majeure. L'Éditeur n'est tenu que d'une obligation de moyens quant à la disponibilité continue, sauf engagement spécifique formalisé par contrat séparé.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée conformément aux dispositions de l'article 8 des CGU. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de chance, perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice d'image). L'Éditeur ne garantit pas l'adéquation du Service à un usage spécifique au-delà de ce qui est décrit dans sa documentation.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Client reçoit, pendant la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service conformément à sa documentation. Aucun transfert de propriété sur le Service n'intervient. Les devis, rendus et documents générés par le Client lui restent la propriété, dans les conditions de l'article 7 des CGU.

Article 12 — Données du Client

Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Sur simple demande écrite effectuée dans les 30 jours suivant la résiliation, le Client peut obtenir l'export de ses données. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment défaillance des réseaux de télécommunications, cyberattaque massive non maîtrisable, décision d'autorité publique, etc.).

Article 14 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles seront notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans frais avant leur prise d'effet.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu amiablement sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (Grasse).

Article 16 — Contact

Pour toute question commerciale ou contractuelle : contact@weable.fr.