Calendrier récapitulatif 2026-2027
Le calendrier de la réforme distingue trois obligations : la réception des factures électroniques, l’émission des factures électroniques entre entreprises françaises assujetties à la TVA, et l’e-reporting, c’est-à-dire la transmission de certaines données à la DGFiP. La date dépend de la taille de l’entreprise pour l’émission et l’e-reporting, mais pas pour la réception.
Le point essentiel à retenir est le suivant : toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. Cela inclut les micro-entreprises, les auto-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA. En revanche, l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données d’e-reporting arrive en deux temps : au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE, micro-entreprises et indépendants.
| Type d'entreprise | Réception | Émission | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Grandes entreprises | Obligatoire au 1er septembre 2026 | Obligatoire au 1er septembre 2026 | Obligatoire au 1er septembre 2026 |
| ETI | Obligatoire au 1er septembre 2026 | Obligatoire au 1er septembre 2026 | Obligatoire au 1er septembre 2026 |
| PME | Obligatoire au 1er septembre 2026 | Obligatoire au 1er septembre 2027 | Obligatoire au 1er septembre 2027 |
| TPE | Obligatoire au 1er septembre 2026 | Obligatoire au 1er septembre 2027 | Obligatoire au 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprises et auto-entrepreneurs | Obligatoire au 1er septembre 2026 | Obligatoire au 1er septembre 2027 | Obligatoire au 1er septembre 2027 |
| Indépendants | Obligatoire au 1er septembre 2026 | Obligatoire au 1er septembre 2027 | Obligatoire au 1er septembre 2027 |
Pour un panorama général de la réforme, vous pouvez aussi consulter notre page dédiée à la facture électronique 2026. Ici, l’objectif est surtout de clarifier le calendrier et les actions à anticiper, sans jargon inutile.
Qui est concerné par les échéances ?
La réforme concerne les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui ne facturent pas effectivement de TVA parce qu’elles bénéficient de la franchise en base. C’est un point important pour les artisans, les micro-entrepreneurs et les indépendants : être en franchise en base ne vous sort pas du calendrier. Vous êtes concerné au minimum par l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
Le périmètre de l’e-invoicing, c’est-à-dire de la facturation électronique au sens strict, porte sur les opérations B2B domestiques entre assujettis français. Autrement dit, il s’agit des factures entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les opérations avec des particuliers, donc le B2C, et les opérations internationales ne relèvent pas de l’e-invoicing. Elles relèvent de l’e-reporting, c’est-à-dire de la transmission de données à l’administration fiscale.
Dans le bâtiment, par exemple, un artisan peut avoir les deux situations : des chantiers pour des clients particuliers et des travaux pour des entreprises, syndics, agences ou donneurs d’ordre professionnels. Le calendrier ne change pas selon le métier, mais la nature des flux à gérer peut varier. Pour un cas métier plus détaillé, voir notre guide facture électronique artisan bâtiment.
Réception obligatoire dès le 1er septembre 2026
La première échéance à préparer est la réception. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Cette obligation vaut même si vous n’avez pas encore l’obligation d’émettre vos propres factures électroniques.
Concrètement, une TPE artisanale ou un auto-entrepreneur pourra encore attendre le 1er septembre 2027 pour émettre ses factures électroniques B2B domestiques, mais devra dès le 1er septembre 2026 être équipé pour recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, sous-traitants ou partenaires concernés. C’est souvent le premier changement opérationnel : vos factures fournisseurs ne circuleront plus simplement comme des PDF envoyés par e-mail dans les cas visés par la réforme.
Il n’existe pas de portail public gratuit permettant d’émettre et de recevoir les factures électroniques. Le Portail Public de Facturation, ou PPF, a été abandonné dans son rôle d’échange, selon l’annonce d’octobre 2024. Il conserve un rôle d’annuaire central, avec le répertoire des entreprises et la centralisation des données fiscales. Pour recevoir, chaque entreprise doit donc choisir une plateforme agréée.
Le bon réflexe consiste à ne pas attendre la dernière minute. Même si votre volume de factures est faible, il faudra identifier une plateforme, comprendre son fonctionnement, mettre à jour vos coordonnées et vérifier que vos fournisseurs disposent des bonnes informations pour vous adresser leurs factures.
Émission et e-reporting : 2026 pour les grandes structures, 2027 pour les autres
L’obligation d’émission, aussi appelée e-invoicing, démarre au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI. Elle démarre au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE, micro-entreprises et indépendants. Pour la majorité des artisans et petites structures, cela signifie une année de décalage entre l’obligation de recevoir et l’obligation d’émettre.
L’e-reporting suit le même calendrier : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE, micro-entreprises et indépendants. Il concerne notamment les opérations B2C et internationales, qui ne relèvent pas de l’e-invoicing. L’objectif est de transmettre à la DGFiP des données utiles au suivi fiscal, sans transformer toutes les situations en facture électronique B2B domestique.
Pour un artisan, la différence est pratique : une facture adressée à une entreprise française assujettie entre dans le champ de l’e-invoicing. Une vente ou prestation à un particulier relève de l’e-reporting. Une opération internationale relève également de l’e-reporting. Votre organisation doit donc permettre de bien qualifier vos clients et vos opérations.
Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs doivent être particulièrement attentifs, car beaucoup pensent à tort que la réforme ne les concerne pas. Notre page facturation électronique auto-entrepreneur détaille ce point, notamment pour ceux qui travaillent à la fois avec des particuliers et des clients professionnels.
Plateforme agréée et formats à prévoir
Depuis juillet 2025, le terme officiel est plateforme agréée, et non plus plateforme de dématérialisation partenaire ou PDP. La liste des plateformes agréées immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr et compte plus d’une centaine d’acteurs. Chaque entreprise doit choisir sa plateforme agréée pour recevoir et, selon son échéance, émettre ses factures électroniques.
Le choix de la plateforme est une décision importante, mais il ne faut pas la confondre avec votre logiciel de terrain, votre outil de devis ou votre organisation commerciale. La plateforme agréée gère les flux réglementaires de factures électroniques. Vos outils de préparation, de suivi client, de devis, de chantier ou de signature servent à produire des informations propres, complètes et faciles à exploiter.
Trois formats sont admis, tous conformes à la norme européenne EN 16931 : UBL, CII et Factur-X. UBL et CII sont des formats XML. Factur-X est un format hybride : il combine un PDF lisible par un humain et des données XML structurées intégrées. Pour les TPE et les artisans, Factur-X est souvent le plus simple à comprendre, car il reste lisible comme un PDF classique tout en contenant les données nécessaires.
La plateforme agréée convertit automatiquement les formats entre l’émetteur et le destinataire. Vous n’avez donc pas à devenir expert XML pour vous préparer. En revanche, vous devez vous assurer que les données de base de vos clients, de vos prestations et de vos factures sont correctement renseignées. Pour comprendre ce format sans jargon technique, consultez notre guide Factur-X.
Mentions obligatoires et données à collecter avant 2026
Au 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation, la catégorie d’opération — livraison de biens, prestation de services ou les deux — et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.
Ces mentions peuvent sembler administratives, mais elles ont un impact très concret. Si votre fichier client est incomplet, si vous n’avez pas le SIREN de vos clients professionnels, ou si vos devis ne distinguent pas clairement les biens et les prestations, la bascule sera plus pénible. Le bon moment pour corriger ces points, c’est avant les échéances, pas le jour où l’obligation s’applique.
Pour un artisan, cela peut passer par des gestes simples : demander le SIREN dès l’ouverture d’un dossier professionnel, vérifier l’adresse exacte du chantier lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, qualifier la nature de l’opération dès le devis, et conserver une trace propre des échanges. Ces habitudes réduisent les ressaisies et les erreurs au moment de facturer.
C’est aussi là qu’un outil de terrain peut aider, sans se substituer à une plateforme agréée. Prospecto permet d’organiser les notes de visite, de préparer des devis assistés par IA avec alerte prix, de suivre les échanges, la signature électronique et l’avancement du chantier. Cela ne transmet pas les factures à la DGFiP et ne remplace pas une plateforme agréée, mais une donnée client propre et un devis clair facilitent la suite. Vous pouvez découvrir le fonctionnement sur la page logiciel artisan.
Sanctions prévues et tolérance en cas de première erreur
La loi de finances 2026 prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations. Une facture qui n’est pas émise au format électronique alors qu’elle devrait l’être expose à une sanction de 50 € par facture, avec un plafond de 15 000 € par an. Les manquements à l’e-reporting sont sanctionnés à hauteur de 500 € par manquement, avec un plafond cumulé de 15 000 € par an.
Le fait de ne pas disposer d’une plateforme agréée pour la réception expose également l’entreprise à une mise en demeure. Sans régularisation sous 3 mois, la sanction est de 500 €, puis 1 000 € par trimestre. C’est pourquoi l’échéance de réception du 1er septembre 2026 doit être prise au sérieux, même pour les petites structures qui n’émettront qu’à partir du 1er septembre 2027.
Une tolérance existe : il n’y a pas de sanction pour une première infraction réparée spontanément ou sous 30 jours. Cette tolérance ne doit pas être interprétée comme une invitation à attendre, mais elle montre que l’objectif de la réforme n’est pas de piéger les entreprises. L’enjeu est de mettre en place progressivement une organisation fiable.
Les objectifs annoncés de la réforme sont la lutte contre la fraude à la TVA, le pré-remplissage des déclarations de TVA, l’allègement administratif et une meilleure connaissance de l’activité des entreprises. Pour les TPE, l’intérêt est donc de transformer une contrainte réglementaire en amélioration de l’organisation quotidienne : moins de documents perdus, moins de saisies incomplètes, moins d’allers-retours au moment de facturer.
Plan d’action avant les échéances 2026 et 2027
La meilleure façon d’aborder le calendrier est de le découper en priorités. Avant le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent se concentrer sur la réception : choisir une plateforme agréée, vérifier les informations d’identification de l’entreprise, informer les personnes qui gèrent les achats ou les factures fournisseurs, et tester l’organisation interne de traitement des factures reçues.
Pour les grandes entreprises et les ETI, l’émission et l’e-reporting doivent également être prêts au 1er septembre 2026. Pour les PME, TPE, micro-entreprises et indépendants, l’année supplémentaire doit servir à fiabiliser les données commerciales. C’est le moment de remettre à plat les fiches clients, les modèles de devis, les catégories d’opérations, les adresses de chantier et les informations utiles à la facturation.
- Identifier votre échéance : réception pour tous au 1er septembre 2026 ; émission et e-reporting au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE, micro-entreprises et indépendants.
- Choisir une plateforme agréée : la transmission des factures électroniques passe par une plateforme agréée, dont la liste est publiée sur impots.gouv.fr.
- Nettoyer votre base client : collecter les SIREN des clients professionnels, vérifier les adresses de facturation et de livraison.
- Clarifier vos devis : distinguer les prestations, les biens, ou les opérations mixtes lorsque c’est nécessaire.
- Former l’équipe : expliquer qui reçoit les factures, qui les contrôle, qui suit les écarts et qui valide les informations.
- Documenter vos habitudes : une procédure simple vaut mieux qu’une organisation connue d’une seule personne.
Si vous voulez approfondir le choix de l’intermédiaire technique, consultez notre page dédiée à la plateforme agréée facture électronique. Et si vous êtes artisan, retenez surtout ceci : Prospecto n’est pas une plateforme agréée et ne remplace pas votre obligation de choisir une PA. En revanche, un meilleur suivi commercial, des devis mieux structurés et des informations client complètes vous aideront à aborder le calendrier 2026-2027 avec beaucoup moins de stress.