Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?
La réponse est simple : oui. La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises, les auto-entrepreneurs et les professionnels en franchise en base de TVA. Le fait de ne pas facturer la TVA à vos clients ne vous place donc pas hors du dispositif.
Pour un auto-entrepreneur, le point important est de distinguer deux choses. D’abord, la réception des factures électroniques : vous devrez être en mesure de recevoir les factures de vos fournisseurs via une plateforme agréée. Ensuite, l’émission des factures électroniques : vous devrez émettre au bon format vos factures concernées par l’e-invoicing, c’est-à-dire les opérations B2B domestiques entre assujettis français.
En pratique, si vous êtes artisan, prestataire de services, indépendant ou micro-entrepreneur du bâtiment et que vous travaillez avec des entreprises françaises, vous êtes dans le périmètre. Si vous facturez surtout des particuliers, vous êtes également concerné par certains volets de la réforme, mais pas de la même façon : les opérations B2C relèvent de l’e-reporting, pas de l’e-invoicing. Pour comprendre le cadre général, vous pouvez consulter notre page de référence sur la facture électronique 2026.
Le calendrier à retenir
Le calendrier est progressif, mais il ne faut pas attendre le dernier moment. La première marche arrive dès le 1er septembre 2026 avec l’obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les auto-entrepreneurs et micro-entreprises, même en franchise en base.
L’émission des factures électroniques, elle, arrive plus tard pour les petites structures : les PME, TPE, micro-entreprises et indépendants devront émettre à partir du 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et les ETI démarrent l’émission dès le 1er septembre 2026. L’e-reporting suit le même calendrier : 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 2027 pour les autres.
| Obligation | Auto-entrepreneur / micro-entreprise | À retenir |
|---|---|---|
| Réception des factures électroniques | 1er septembre 2026 | Vous devez pouvoir recevoir via une plateforme agréée. |
| Émission des factures électroniques B2B domestiques | 1er septembre 2027 | Vos factures concernées devront passer par une plateforme agréée. |
| E-reporting | 1er septembre 2027 | Transmission des données à la DGFiP selon le périmètre prévu. |
Pour une vision complète des échéances par taille d’entreprise, reportez-vous au calendrier facture électronique 2026 2027.
Ce qui change concrètement
Aujourd’hui, beaucoup d’auto-entrepreneurs envoient encore leurs factures en PDF par e-mail. Avec la réforme, ce ne sera plus suffisant pour les opérations concernées par l’e-invoicing. Une facture électronique n’est pas simplement un PDF envoyé par mail : elle contient des données structurées, exploitables automatiquement par les plateformes et l’administration.
À partir du 1er septembre 2026, votre priorité sera d’être joignable dans le nouveau circuit pour recevoir les factures de vos fournisseurs. Par exemple, si vous achetez du matériel, des consommables ou des prestations auprès d’une entreprise française, celle-ci devra pouvoir vous envoyer une facture électronique via une plateforme agréée. Vous devrez donc avoir choisi une plateforme permettant cette réception.
À partir du 1er septembre 2027, si vous facturez une autre entreprise française assujettie, vous devrez émettre la facture dans le circuit électronique. Le destinataire la recevra via sa propre plateforme agréée, même si elle est différente de la vôtre. La plateforme assure l’interopérabilité et la conversion des formats entre émetteur et destinataire.
Ce changement impose surtout une meilleure qualité des informations : identité du client, SIREN, adresse de facturation, adresse de livraison si elle diffère, nature de l’opération. Pour un artisan ou un indépendant, la réforme se prépare donc autant dans l’organisation commerciale que dans l’outil de facturation.
Franchise de TVA, B2C, international : attention aux idées reçues
Première idée reçue : « Je suis en franchise en base de TVA, donc je ne suis pas concerné. » C’est faux. Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs en franchise en base sont bien concernés par l’obligation de réception au 1er septembre 2026 et par l’émission au 1er septembre 2027 lorsqu’ils entrent dans le périmètre.
Deuxième idée reçue : « Je ne travaille qu’avec des particuliers, donc je peux ignorer la réforme. » Là encore, il faut nuancer. Les opérations B2C ne relèvent pas de l’e-invoicing, mais de l’e-reporting, c’est-à-dire de la transmission de données à la DGFiP. Le périmètre précis n’est donc pas le même, mais le calendrier de l’e-reporting suit aussi les échéances de la réforme.
Troisième idée reçue : « Une facture à un client étranger sera une facture électronique au sens de l’e-invoicing français. » Les opérations internationales relèvent de l’e-reporting, pas de l’e-invoicing. Le cœur de la facturation électronique concerne les opérations B2B domestiques entre assujettis français.
En clair : pour savoir ce que vous devez faire, regardez à qui vous facturez. Un client entreprise en France ? Vous êtes dans le périmètre de l’e-invoicing à partir du 1er septembre 2027. Un particulier ou une opération internationale ? On parle d’e-reporting, selon le calendrier prévu.
Choisir une plateforme agréée simple
Le point le plus structurant est le choix d’une plateforme agréée. Le Portail Public de Facturation, ou PPF, a été abandonné dans son rôle d’échange à la suite de l’annonce d’octobre 2024. Il ne reste qu’un annuaire central, qui regroupe le répertoire des entreprises et centralise les données fiscales. Il n’existe donc pas de portail public gratuit pour émettre et recevoir les factures électroniques.
Chaque entreprise doit choisir une plateforme agréée. Depuis juillet 2025, le terme officiel est bien « plateforme agréée » et non plus « plateforme de dématérialisation partenaire » ou « PDP ». La liste des plateformes agréées immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr et compte plus d’une centaine d’acteurs.
Pour un auto-entrepreneur, le bon choix n’est pas forcément la plateforme la plus complexe. Cherchez d’abord la simplicité : interface lisible, réception claire des factures fournisseurs, accompagnement pour l’émission, gestion des statuts, compatibilité avec les formats admis, export des informations utiles et coût adapté à votre volume de factures. Si vous faites peu de factures, l’enjeu est d’éviter une usine à gaz.
Retenez aussi que votre client et vous n’avez pas besoin d’utiliser la même plateforme. Les plateformes agréées doivent permettre les échanges entre elles. Pour approfondir ce point, consultez notre guide sur la plateforme agréée facture électronique.
Formats : pourquoi Factur-X parle aux TPE
La réforme admet trois formats conformes à la norme européenne EN 16931 : UBL, CII et Factur-X. UBL et CII sont des formats XML. Ils sont très structurés, mais peu parlants pour un dirigeant de TPE qui veut simplement vérifier une facture.
Factur-X est souvent le format le plus adapté aux TPE et artisans, car il est hybride : il combine un PDF lisible, comme une facture classique, avec des données XML structurées intégrées. Vous gardez donc un document compréhensible à l’œil, tout en respectant la logique de données attendue par la réforme.
La bonne nouvelle : la plateforme agréée convertit automatiquement les formats entre l’émetteur et le destinataire. Vous n’avez donc pas à devenir expert XML. En revanche, vous devez comprendre que le contenu de la facture doit être propre, complet et structuré dès le départ. Si une donnée client manque, la chaîne peut se compliquer. Pour aller plus loin, lisez notre page dédiée au Factur-X.
Mentions obligatoires et sanctions
À partir du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures : le numéro SIREN du client ; l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation ; la catégorie d’opération, c’est-à-dire livraison de biens, prestation de services ou les deux ; et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.
Pour un auto-entrepreneur, la mention la plus concrète à anticiper est souvent le SIREN du client professionnel. Si vous travaillez avec des entreprises, prenez l’habitude de le demander dès le devis ou la prise de contact. Cela évite de courir après l’information au moment de facturer.
Les sanctions prévues par la loi de finances 2026 ont été relevées. Une facture non émise au format électronique expose à 50 € par facture, avec un plafond de 15 000 € par an. Un manquement à l’e-reporting expose à 500 € par manquement, avec un plafond cumulé de 15 000 € par an. Le fait de ne pas disposer d’une plateforme agréée pour la réception expose à une mise en demeure puis, sans régularisation sous 3 mois, à 500 € puis 1 000 € par trimestre.
Il existe toutefois une tolérance : pas de sanction pour une première infraction réparée spontanément ou sous 30 jours. L’objectif n’est donc pas de paniquer, mais d’éviter l’improvisation. Plus vos données sont fiables avant l’échéance, plus la bascule sera simple.
Plan d’action pour une micro-entreprise
Voici un plan simple pour vous préparer sans y passer vos soirées. D’abord, identifiez vos types de clients : entreprises françaises, particuliers, clients internationaux. Cela vous dira quelles opérations relèvent de l’e-invoicing ou de l’e-reporting. Ensuite, mettez à jour vos fiches clients professionnels avec leur SIREN, leur adresse de facturation et, si besoin, leur adresse de livraison.
Puis, regardez votre volume de factures. Si vous émettez peu de factures, privilégiez une plateforme agréée simple et lisible. Si vous facturez régulièrement des professionnels, vérifiez aussi la facilité de suivi des statuts et de correction des informations. Dans tous les cas, vous devrez être prêt à recevoir dès le 1er septembre 2026.
Enfin, organisez mieux l’amont : devis clairs, informations client complètes, suivi des échanges, validation des travaux, signature et archivage interne. C’est précisément là que Prospecto peut aider les artisans et indépendants à gagner du temps au quotidien : notes de visite, devis assistés par IA avec alerte prix, rendus avant/après, chat, signature électronique, suivi de chantier et réseau d’apport d’affaires. Prospecto n’est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures à la DGFiP ; la transmission passera par la plateforme agréée que vous choisirez. Mais une meilleure organisation commerciale facilite nettement la mise en conformité avec vos futurs outils.
Si vous êtes artisan du bâtiment, vous pouvez aussi lire notre guide dédié à la facture électronique artisan bâtiment. Et pour structurer vos devis et votre suivi terrain dès maintenant, découvrez le logiciel artisan Prospecto : essai 14 jours sans carte bancaire, offre de lancement à 29 € HT/mois puis 199 €.