Attestation TVA à 10 % : la mention à mettre sur le devis
Pour justifier une TVA réduite sur les travaux, le client certifie les conditions sur le devis ou la facture. Voici une mention à adapter, les vérifications utiles et le traitement des anciens formulaires selon la doctrine mise à jour le 9 septembre 2026.
Mis à jour le 23 septembre 2026 · Ressource gratuite
Depuis 2025 : certifier les conditions sur le devis ou la facture
Un formulaire séparé n’est plus la voie obligatoire. Le document commercial peut porter la certification du client. L’entreprise en garde un exemplaire avec son dossier comptable. Cette déclaration ne transforme pas un chantier exclu en chantier éligible.
La doctrine fiscale du 9 septembre 2026 précise les éléments à certifier et publie des modèles pour devis et factures. C’est cette version qui sert de référence à cette page. BOFiP, II-A, § 60 à 100.
Une mention pour un devis à signer
Complétez les références et vérifiez les faits avec le client avant signature. Cette formulation reprend les éléments de fond de la certification ; elle n’est pas un formulaire délivré par l’administration.
Client : [nom et qualité] Devis : [numéro et date] ; chantier : [adresse] Je certifie que les locaux concernés par ce devis ont été achevés depuis plus de deux ans et seront affectés à l’habitation à l’issue des travaux. En tenant compte de l’ensemble des travaux sur une période de deux ans au plus, l’opération ne comporte pas de surélévation, ne conduit pas à la production d’un immeuble neuf au sens de l’article 257, I, 2, 2° du CGI et n’augmente pas la surface de plancher existante de plus de 10 %. Fait à [lieu], le [date]. Nom et signature du client : [à compléter].
Le texte s’insère dans le devis correspondant. Sur une facture, l’administration propose aussi une rédaction liée au règlement : choisissez le modèle adapté au document dans le BOI-LETTRE-000280, I et II.
Qui certifie, et quand préparer le document ?
Le client ou son représentant confirme la situation du logement et de l’opération. L’artisan contrôle la cohérence avec les travaux facturés et le taux de chaque prestation. Le plus simple est de préparer la certification dès le devis, puis de conserver la version acceptée.
Le BOFiP admet l’application du taux réduit au premier acompte lorsque les conditions sont réunies. Il exige que le prestataire puisse justifier le taux au plus tard au fait générateur ou à la facturation. Une mention ajoutée sans validation du client ne remplace pas sa certification. Voir les modalités et la conservation des justificatifs.
Vérifier le logement et la nature des travaux
Le logement
En règle générale, le local doit avoir plus de deux ans et être affecté à l’habitation à l’issue des travaux. Une résidence secondaire peut aussi être concernée.
La prestation
Le taux de 10 % vise certains travaux d’amélioration, transformation, aménagement ou entretien. La fourniture seule de matériaux achetés directement par le client reste à distinguer de la pose.
Les taux de cette page concernent la France métropolitaine dans le cadre général. Les règles territoriales et les cas particuliers sont détaillés par Service Public Entreprendre.
Que faire des attestations 1300-SD et 1301-SD ?
Ne présentez plus l’ancien Cerfa comme systématiquement exigé. Le BOFiP admet néanmoins que les attestations 1300-SD ou 1301-SD tiennent lieu de certification, à condition que tous les éléments de fond requis soient présents. « Plus obligatoire séparément » ne signifie pas « interdit ».
Pour un nouveau dossier, la mention dans le devis évite de multiplier les pièces. Pour un dossier ancien, vérifiez son contenu et sa date plutôt que de remplacer mécaniquement un document valable. Remarque du II-A § 80.
Les points qui changent le taux
- Construction neuve, surélévation ou rénovation assimilée à une remise à neuf : analyser l’opération globale, pas seulement une facture isolée.
- Augmentation de la surface de plancher supérieure à 10 % : vérifier l’exclusion et le périmètre des travaux.
- Équipements ménagers, certains gros équipements et matériaux achetés sans pose : ne pas appliquer 10 % automatiquement.
- Chaudières utilisant des combustibles fossiles : leur fourniture et installation relèvent en principe du taux normal depuis mars 2025, sous réserve des dispositions transitoires.
Consulter les travaux éligibles et exclus sur impots.gouv.fr.
Conserver la preuve avec le devis et les factures
Le client conserve les pièces jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facturation. Pour des travaux facturés en 2026, cela donne le 31 décembre 2031. L’entreprise conserve le justificatif à l’appui de sa comptabilité, selon ses obligations de conservation.
Une déclaration inexacte et une erreur de qualification de la prestation n’ont pas la même origine. Gardez les références, les dates et les éléments ayant servi au choix du taux. Si une erreur apparaît, traitez la régularisation avec le service des impôts ou votre conseil comptable. BOFiP, II-A § 100 et II-B.
La checklist avant d’envoyer le devis
- Identifier client, chantier, ancienneté et usage du local.
- Demander quels autres travaux font partie de l’opération sur deux ans.
- Qualifier les prestations et distinguer les taux applicables.
- Ajouter la certification adaptée puis faire accepter le document.
- Archiver la version retenue et les factures correspondantes.
Réparation et entretien de moins de 1 000 € TTC
La doctrine du 9 septembre 2026 prévoit un allègement de mention pour ces seuls travaux. Le devis ou la facture doit néanmoins indiquer le nom et l’adresse du client, l’adresse de l’immeuble, la nature des travaux et son ancienneté supérieure à deux ans. Ce seuil ne dispense pas de vérifier l’éligibilité. II-A § 90.
Questions fréquentes
Faut-il toujours un Cerfa pour appliquer 10 % ?
Non. La certification peut figurer sur le devis ou la facture. Le BOFiP admet encore les anciens formulaires si leur contenu reprend les éléments requis ; ils ne sont plus systématiquement nécessaires.
Le client ou l’artisan signe-t-il la certification ?
Le client certifie la situation du local et de l’opération. Le modèle proposé ici est prévu pour son devis à signer. L’entreprise reste chargée de qualifier les prestations et les taux facturés.
Le seuil d’allègement est-il encore 300 € TTC ?
La doctrine publiée le 9 septembre 2026 prévoit un seuil inférieur à 1 000 € TTC pour les travaux de réparation et d’entretien, avec des informations qui restent obligatoires sur le devis ou la facture.
Peut-on appliquer 10 % à une résidence secondaire ?
Oui si les conditions relatives à l’usage d’habitation, à l’ancienneté et aux travaux sont remplies. La résidence principale n’est pas la seule situation possible.
La mention suffit-elle pour une rénovation lourde ?
Non. Une surélévation, une remise à neuf au sens fiscal ou certaines augmentations de surface peuvent exclure le taux réduit. La déclaration ne corrige pas une opération inéligible.
Pour le produit, consultez la FAQ Prospecto.
Sources officielles
Vérification des textes : 23 septembre 2026.
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