TVA à 5,5 % : certification client et travaux de rénovation énergétique

La certification n’est qu’une partie du dossier

Pour les prestations de rénovation énergétique concernées, le logement doit notamment être affecté à l’habitation et achevé depuis plus de deux ans. Il faut aussi que les travaux répondent aux règles techniques propres à leur catégorie.

La doctrine mise à jour le 9 septembre 2026 distingue la déclaration du client des critères de nature, de contenu et de performance que l’entreprise doit vérifier. BOFiP : travaux d’amélioration de la qualité énergétique.

Modèle de certification à intégrer au devis

Cette proposition est destinée à un devis à signer. Complétez les références et ne la faites valider que si les faits déclarés correspondent au chantier. Pour les caractéristiques techniques, conservez aussi les justificatifs du matériel et des prestations.

Client : [nom et qualité]
Devis : [numéro et date] ; chantier : [adresse]

Je certifie que les locaux concernés par ce devis ont été achevés depuis plus de deux ans et seront affectés à l’habitation à l’issue des travaux.
En tenant compte de l’ensemble des travaux sur une période de deux ans au plus, l’opération ne comporte pas de surélévation, ne conduit pas à la production d’un immeuble neuf au sens de l’article 257, I, 2, 2° du CGI et n’augmente pas la surface de plancher existante de plus de 10 %.
Les prestations de ce devis indiquées à 5,5 % ont la nature de travaux de rénovation énergétique au sens de l’article 278-0 bis A du CGI.

Fait à [lieu], le [date]. Nom et signature du client : [à compléter].

L’administration publie ses propres exemples pour devis et facture : BOI-LETTRE-000280, § 20 et 40. Cette mention ne vaut pas validation de l’ensemble d’un devis mixte à 5,5 %.

Identifier la catégorie et ses critères techniques

Rapprochez la référence exacte du produit des articles 30-0 D à 30-0 D nonies de l’annexe IV au CGI et des commentaires associés. Les chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles font l’objet d’exclusions pour leur fourniture et installation. Critères, catégories et exclusions dans le BOFiP.

Qui certifie les conditions ?

Le client confirme l’usage et l’ancienneté du local, l’absence d’opération conduisant à un immeuble neuf ou à une augmentation de surface exclue, ainsi que la nature de rénovation énergétique des prestations concernées.

Sa certification ne porte pas sur les caractéristiques et niveaux de performance techniques des équipements. Ces pièces doivent être vérifiées côté entreprise. Préparez le document avant la facturation et gardez les références de l’opération. BOFiP, II-A § 80.

Ancien Cerfa, devis et facture : choisir une voie cohérente

Depuis la réforme de 2025, une certification sur devis ou facture permet de justifier les déclarations du client sans exiger systématiquement une attestation séparée. Les formulaires 1300-SD et 1301-SD restent admis comme justificatifs équivalents lorsque tous les éléments requis sont présents.

Pour les travaux de réparation ou d’entretien de moins de 1 000 € TTC, une simplification est prévue par la doctrine du 9 septembre 2026. Les informations d’identification du client et du chantier, la nature des travaux et l’ancienneté du logement restent à porter au document. Ce n’est pas une dispense générale pour toute rénovation énergétique. Modalités, § 80 à 90.

TVA réduite, MaPrimeRénov’ et CEE : trois vérifications

Ne confondez pas le choix du taux de TVA avec l’attribution d’une aide. Une demande de MaPrimeRénov’ ou de certificats d’économies d’énergie suit ses propres conditions, formalités et calendriers.

Préparez trois lignes de contrôle dans le dossier : taux de TVA et justificatifs ; critères de l’aide éventuellement sollicitée ; montant restant à payer par le client. N’annoncez pas une aide acquise ou un financement garanti à partir de la seule TVA à 5,5 %. Règles de TVA sur Service Public.

Chantier mixte : ne pas appliquer 5,5 % à tout

Un même projet peut comporter des prestations à 5,5 %, 10 % et 20 %. Le fait de les regrouper sur un devis ne suffit pas à leur donner le même taux. Des prestations accessoires peuvent suivre le régime d’une opération principale : le lien doit être analysé, pas simplement nommé « travaux induits ».

Les règles techniques de rénovation énergétique ont évolué en 2025 ; la fourniture et l’installation des chaudières utilisant un combustible fossile sont en principe au taux normal depuis mars 2025, avec des dispositions transitoires pour certains dossiers antérieurs. Vérifiez les dates d’acceptation et d’acompte au lieu de reprendre un ancien devis type. BOFiP, opérations mixtes et dispositions transitoires.

Une checklist de dossier utile au client et à l’entreprise

1. Identifier le logement, son usage et sa date d’achèvement.
2. Décrire chaque prestation et relever les références du matériel.
3. Vérifier les caractéristiques techniques et les taux applicables.
4. Recueillir la certification du client sur le document adapté.
5. Conserver devis, facture, déclaration et fiches techniques ensemble.

Le client conserve les pièces jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation. Pour 2026 : jusqu’au 31 décembre 2031. L’entreprise archive les justificatifs avec sa comptabilité. Conservation, II-A § 100.

Questions fréquentes

Pour le produit, consultez la FAQ Prospecto.

Préparer la suite du chantier

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