Contrat d’apporteur d’affaires bâtiment : modèle Word et PDF
Un confrère vous présente un client : fixez la règle avant d’établir le devis. Le modèle précise le rôle de chacun, l’attribution du prospect et le paiement de la commission sur les encaissements, avec une fiche de présentation à joindre.
Mis à jour le 24 septembre 2026
Deux formats pour préparer votre accord
Modèle entre professionnels, non exclusif, limité à la mise en relation. Il comprend les clauses de commission, de confidentialité et de fin du contrat, une fiche prospect et une annexe de rétractation à utiliser lorsqu’elle s’applique.
- DOCX : modifiez les clauses et remplacez les zones « À compléter » dans Word ou LibreOffice.
- PDF remplissable : 5 pages, 32 champs et choix enregistrables, avec emplacements de signature manuscrite.
Les cases sont vides par défaut. Complétez les montants et les dates, relisez les annexes utiles puis conservez une copie. Les calculs et la signature ne sont pas automatisés.
Accès direct, sans inscription. Le remplissage se fait dans votre traitement de texte ou un lecteur PDF compatible.
Ce que ce modèle fixe avant la recommandation
Le contrat relie quatre éléments : un prospect accepté, un projet déterminé, un devis rattaché et des sommes effectivement encaissées. Une fiche de présentation datée permet ensuite de comprendre pourquoi une commission est due, même plusieurs mois après la mise en relation.
Il est prévu pour un apporteur professionnel qui peut facturer sa prestation. Il ne remplace pas les règles d’une activité réglementée, ni l’analyse d’un conflit d’intérêts lorsqu’un prescripteur conseille déjà le client. Aucune fourchette de commission n’est présentée comme un barème officiel.
Mise en relation ou agence commerciale ?
Dans le modèle, l’apporteur présente le projet et le contact ; l’entreprise négocie, chiffre, signe et réalise les travaux. L’apporteur n’encaisse pas pour elle et ne promet ni prix ni délai. La mission n’inclut pas un pouvoir de représentation.
Regarder la mission réelle
Une activité permanente de négociation pour le compte d’une entreprise peut relever du statut d’agent commercial. Le nom donné au document ne tranche pas cette qualification. Si la mission va au-delà de la présentation, adaptez le cadre avant de signer. Service Public : différence entre apporteur et agent commercial.
Les clauses à compléter ensemble
| Clause | Décision à écrire |
|---|---|
| Périmètre | Activités, zone, début et fin du contrat. |
| Attribution | Délai de réponse, antériorité à vérifier, preuve de présentation. |
| Conversion | Délai entre acceptation du prospect et signature du devis. |
| Commission | Taux, assiette HT encaissée, exclusions et plafond éventuel. |
| Suivi | Relevé mensuel, facture et justificatifs nécessaires. |
| Fin | Traitement des droits déjà acquis et des dossiers encore ouverts. |
Le modèle exclut les avenants et les nouveaux projets du même client, sauf accord écrit distinct. Il évite ainsi qu’un contact ouvre, par défaut, une commission sur toutes les commandes futures. Il préserve aussi les droits liés au devis accepté lorsque le contrat d’apport prend fin.
Exemple de commission payée au fil des encaissements
Exemple fictif, sans valeur de tarif conseillé : un devis accepté de 28 000 € HT, un taux négocié de 5 %, aucun poste exclu et aucun plafond. Le maximum correspondant au devis est de 1 400 € HT de commission.
- Premier encaissement client de 8 400 € HT : 420 € HT de commission.
- Deuxième encaissement de 11 200 € HT : 560 € HT.
- Solde encaissé de 8 400 € HT : 420 € HT.
La TVA du chantier n’entre pas dans la base. La facture de commission suit, elle, le régime de TVA de l’apporteur. Un remboursement ultérieur demande une régularisation traçable ; une baisse de marge de l’entreprise ne modifie pas unilatéralement le taux signé.
Pour décider du taux, comparez le coût de la commission à la marge prévisionnelle du chantier. Ne mélangez pas pourcentage du chiffre d’affaires et pourcentage de marge.
Utiliser les fichiers en six étapes
- Ouvrir le DOCX pour adapter les clauses, ou le PDF pour compléter le cadre proposé.
- Identifier les deux entreprises et vérifier le rôle réel de l’apporteur.
- Remplir chaque paramètre : dates, délais, taux et plafond, avec « aucun » si approprié.
- Définir le relevé des encaissements et vérifier les modalités de paiement.
- Examiner l’annexe de rétractation selon les circonstances de conclusion.
- Signer une version complète, en conserver une copie puis créer une fiche pour chaque prospect.
Les signatures manuscrites ont leur emplacement. Un nom tapé dans un champ PDF ne constitue pas, à lui seul, un service de signature électronique.
Les cas à régler sans laisser de zone grise
Client déjà connu et doublon
Vérifiez le projet et les échanges antérieurs avant de confirmer l’attribution. Le modèle exige une réponse écrite et un refus motivé ; le silence ne vaut pas validation.
Paiement et fin de relation
Le relevé doit distinguer encaissements, remboursements et commissions. Le modèle retient trente jours date de facture, avec les conditions de retard B2B à reproduire sur la facture. Délais de paiement entre professionnels.
Données et démarchage
La fiche documente la demande de mise en relation avec une entreprise nommée. Cet accord n’autorise pas toutes les campagnes publicitaires futures. Les règles de transmission et de sollicitation dépendent du canal. CNIL : transmettre des données à des partenaires.
Rétractation de certains professionnels
Un contrat hors établissement peut ouvrir un droit au professionnel employant au plus cinq salariés, lorsque son objet est extérieur à son activité principale. La mention « B2B » ne suffit donc pas à exclure ce cas. Conditions détaillées par la DGCCRF.
Questions fréquentes
Le contrat est-il réservé à une entreprise du bâtiment ?
Il vise une mise en relation professionnelle pour des projets de bâtiment. Les activités et la zone doivent être remplies. Les activités réglementées et missions de représentation demandent une adaptation particulière.
Quel taux de commission faut-il inscrire ?
Celui négocié et accepté par les parties après examen de leur économie. Le modèle ne fixe pas de taux standard. Il faut aussi compléter l’assiette, les exclusions, le plafond et le délai de conversion.
La commission est-elle due sur un devis non payé ?
Dans le modèle proposé, elle naît au prorata des sommes HT effectivement encaissées pour le devis concerné. Cette règle doit être acceptée avant la présentation du prospect.
Le fichier écarte-t-il le statut d’agent commercial ?
Non. La qualification dépend notamment de la mission réellement exercée. Si la personne négocie de manière permanente pour le compte de l’entreprise, le régime applicable doit être examiné.
Peut-on retirer toutes les annexes ?
La fiche prospect sert à prouver l’attribution. L’annexe de rétractation doit être complétée et remise lorsque ce droit s’applique. Conservez les pièces utiles avec la version signée.
Consultez aussi la FAQ Prospecto.
Sources officielles vérifiées
Textes consultés le 24 septembre 2026.
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