Les mentions obligatoires de toute facture, la liste complète
Chaque facture doit reprendre un socle commun, quel que soit votre métier dans le bâtiment : maçon, électricien, plaquiste, plombier, menuisier ou peintre. Le but est simple : identifier qui vend, à qui, quoi, quand, à quel prix et avec quelles conditions de paiement. Si une ligne manque, la facture peut être discutée, refusée ou réglée plus tard.
Sur une facture d’artisan, il faut d’abord l’identité complète du vendeur et celle du client. Côté entreprise, on retrouve la dénomination, le numéro SIREN, l’adresse du siège, et pour une société la forme juridique et le capital. Si vous êtes en entreprise individuelle, la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » doit apparaître.
Il faut aussi un numéro de facture unique et séquentiel, la date d’émission, la date de la vente ou de la fin des travaux, le détail des prestations ou fournitures, les quantités, le prix unitaire, les remises éventuelles, le total hors taxes, la TVA et le total TTC. Ajoutez aussi la date d’échéance, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels et les conditions d’escompte, ou la mention « Aucun escompte pour paiement anticipé ».
Deux dispenses sont utiles à connaître. Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas exigé sur les factures inférieures à 150 € HT. Et pour un client particulier qui s’y oppose, son adresse peut être omise de la facture : c’est une possibilité prévue pour éviter d’afficher son domicile.
- Date d’émission
- Numéro unique et séquentiel de la facture
- Date de la vente ou de la fin des travaux
- Dénomination du vendeur
- Numéro SIREN du vendeur
- Adresse du siège
- Forme juridique et capital de la société, ou mention « Entrepreneur individuel » / « EI »
- Nom ou dénomination du client
- Adresse du client, sauf opposition d’un particulier
- Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur
- Numéro de TVA intracommunautaire du client professionnel, sauf facture inférieure à 150 € HT
- Désignation précise et quantité de chaque produit ou prestation
- Prix unitaire hors taxes, remises et rabais
- Total HT, montant de la TVA, total TTC, date d’échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €, conditions d’escompte ou « Aucun escompte pour paiement anticipé »
Les quatre nouvelles mentions du 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions doivent apparaître sur toutes les factures. C’est vrai pour une facture papier, un PDF envoyé par e-mail ou une facture éditée dans un logiciel. Et cela s’applique indépendamment du calendrier d’émission électronique : beaucoup d’artisans mélangent les deux sujets.
Première mention : le numéro SIREN du client. Si vous facturez une PME de maçonnerie ou un syndic, il faut son SIREN sur la facture. Pour un particulier, cette mention n’a pas de sens puisqu’il n’a pas de SIREN : vous ne l’ajoutez pas.
Deuxième mention : la catégorie de l’opération, à savoir biens, services ou mixte. Exemple concret : vente seule d’un ballon d’eau chaude, c’est « biens » ; pose seule facturée sans fourniture, c’est « services » ; fourniture et pose d’une pompe à chaleur, c’est « mixte ». Troisième mention : si vous avez choisi la TVA sur les débits, il faut l’indiquer clairement sur la facture.
Quatrième mention : l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation. En bâtiment, c’est fréquent : un bailleur reçoit la facture à son siège, mais le chantier est dans un autre immeuble. Il faut alors faire apparaître les deux adresses.
- « SIREN du client : … »
- « Catégorie de l’opération : biens »
- « Catégorie de l’opération : services »
- « Catégorie de l’opération : mixte »
- « TVA exigible d’après les débits »
- « Adresse de livraison : … »
- « Adresse de facturation : … »
Ces quatre mentions arrivent avec la réforme de la facture électronique, mais elles ne s’y limitent pas : voir le calendrier 2026-2027 et ce que la réforme change pour un artisan du bâtiment.
La mention que seuls les artisans du bâtiment doivent porter
Dans le bâtiment, il existe une mention en plus que beaucoup oublient encore sur leurs factures. Les devis et les factures doivent indiquer l’assurance professionnelle souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat. Pour les travaux de construction, cela vise en pratique l’assurance décennale.
Cette mention sert à identifier tout de suite votre assureur et le périmètre couvert. En cas de litige, de réception compliquée ou de revente du bien par le client, c’est un point que l’on vous redemandera souvent. Mieux vaut l’avoir posé une bonne fois sur tous vos modèles.
Vous pouvez la rédiger en une ligne simple et lisible, sans jargon. Exemple à recopier puis à adapter : « Assurance professionnelle et décennale souscrite auprès de [nom de l’assureur], [adresse ou coordonnées], couverture géographique : France métropolitaine ». Si votre contrat couvre aussi les DOM ou un secteur précis, indiquez-le tel quel.
- « Assurance professionnelle souscrite auprès de … »
- « Assurance décennale souscrite auprès de … »
- « Coordonnées de l’assureur : … »
- « Couverture géographique du contrat : … »
- La même mention doit figurer sur le devis
La même logique s’applique au devis : les mentions obligatoires d’un devis pour un particulier.
Les mentions de TVA du bâtiment : 10 %, 5,5 %, autoliquidation, franchise en base
Pas besoin de refaire ici tout le cours de TVA. Ce qui compte, c’est la mention à écrire sur la facture selon votre cas. Dans le bâtiment, les erreurs viennent souvent des taux réduits, de la sous-traitance et de la franchise en base.
Pour les travaux au taux réduit de 10 % ou 5,5 %, la facture doit bien reprendre le taux appliqué ligne par ligne. En pratique, gardez aussi la trace de l’attestation du client quand elle est nécessaire. Sans cette base, vous vous exposez surtout à une discussion en cas de contrôle ou de contestation.
En sous-traitance soumise à autoliquidation, le sous-traitant facture hors taxes et ajoute la mention « Autoliquidation ». C’est le donneur d’ordre qui déclare la TVA. Si vous êtes en franchise en base, la facture ne fait pas apparaître de TVA et doit porter la mention exacte « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Dernier point utile : certaines entreprises choisissent l’exigibilité de la TVA sur les débits, d’autres sur les encaissements. Si vous êtes sur les débits, il faut le faire apparaître sur la facture à partir du 1er septembre 2026. Ce n’est pas un détail de comptable : c’est une mention à afficher.
- Taux de TVA applicable ligne par ligne
- « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
- « Autoliquidation »
- Attestation client à conserver pour les taux de 10 % et 5,5 %
- « TVA exigible d’après les débits » le cas échéant
- Montant de TVA par taux
- Total HT et total TTC
Pour les taux réduits, l’attestation du client reste la pièce à conserver : modèle d’attestation TVA à 10 % et modèle d’attestation TVA à 5,5 %.
Acompte, situation de travaux et avoir : les mentions qui changent
Dès qu’un acompte est encaissé, il faut une facture d’acompte. Elle reprend les mêmes mentions qu’une facture classique. Au moment du solde, l’acompte déjà facturé doit être déduit clairement, pour que le client comprenne ce qu’il reste à payer.
En cours de chantier, beaucoup d’artisans travaillent en facture d’avancement, aussi appelée situation de travaux. Le principe est de faire apparaître la période ou l’avancement facturé, puis de garder une lecture nette entre ce qui a déjà été facturé et ce qui l’est cette fois. C’est encore plus important sur les chantiers longs, avec plusieurs appels de fonds.
Quand vous corrigez ou annulez une facture, il faut émettre un avoir. L’avoir reprend la référence de la facture initiale et porte la mention « Avoir ». Selon le cas, il peut être total ou partiel, mais il doit toujours permettre de retrouver sans ambiguïté la facture d’origine.
Ce que coûte une mention manquante
Le texte à connaître est l’article 1737 du code général des impôts. Toute omission ou inexactitude sur une facture est passible d’une amende de 15 € par mention manquante ou fausse. Le total des amendes pour une même facture ne peut pas dépasser le quart du montant de la facture.
Si aucune facture n’est délivrée alors qu’elle aurait dû l’être, l’amende est bien plus lourde : 50 % du montant de la transaction, plafonnée à 375 000 € par exercice. Si la transaction a bien été comptabilisée, l’amende tombe à 5 % du montant, plafonnée à 37 500 € par exercice. En plus, le client professionnel est solidairement tenu au paiement.
Dans la vraie vie du chantier, le risque quotidien n’est pas seulement l’amende. C’est surtout la facture contestée, le règlement retardé, le dossier comptable repris en urgence, ou la TVA que le client professionnel ne peut pas déduire faute de facture exploitable. Une mention oubliée vous fait souvent perdre plus de temps que d’argent, mais ce temps-là coûte aussi.
Autrement dit : mieux vaut un modèle de facture bien réglé qu’une vérification à la main tous les soirs. Les oublis reviennent toujours sur les mêmes points : numéro du client pro, assurance, adresse de livraison différente, mention de franchise en base, et conditions de paiement.
Pour le cadre complet de la facturation d’un artisan en 2026 : le guide pratique de la facturation artisan.
Poser ces mentions une fois pour toutes plutôt qu’à chaque facture
Le plus simple, c’est de paramétrer les informations de l’entreprise une fois, puis de les laisser remonter sur chaque facture. Identité de l’entreprise, numéros, adresses, IBAN, pénalités de retard, indemnité de 40 €, délai de paiement, régime de TVA : ce sont des données qui ne doivent pas être retapées à chaque chantier.
Dans Prospecto, ces éléments se reportent automatiquement dans la facturation. Le garde-fou utile est là : Prospecto refuse d’émettre une facture tant que le SIRET, l’adresse, le code postal, la ville, l’e-mail, l’IBAN et le BIC de l’entreprise ne sont pas renseignés. L’application affiche aussi un pourcentage de complétude, pratique pour voir ce qui manque avant de facturer.
Le régime de TVA choisi déclenche la bonne mention, par exemple la franchise en base ou l’autoliquidation en sous-traitance. Vous pouvez aussi gérer les factures d’acompte, les situations de travaux, la facture de solde et les avoirs. Prospecto n’est pas une plateforme agréée et ne transmet pas les factures à l’administration fiscale ; il ne dépose pas sur le portail des marchés publics.
Le prix est de 29 € HT par mois, tout compris, sans engagement. L’essai dure 14 jours, sans carte bancaire.